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Travail & fiscalité

Aide à domicile ou femme de ménage étrangère : comment la régulariser étape par étape

Elle est déjà en Italie avec un permis ? Un simple contrat INPS suffit. Elle est à l'étranger ? Il faut passer par le Decreto Flussi. Guide complet avec coûts, délais et où aller à Rome.

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L'essentiel

Pour embaucher une aide à domicile ou une femme de ménage hors UE, tout dépend de là où elle se trouve et des documents qu'elle possède. Si elle est déjà en Italie avec un permesso di soggiorno (permis de séjour pour les ressortissants non UE) qui autorise le travail, il suffit de rédiger un contrat écrit et de déclarer l'embauche à l'INPS (sécurité sociale italienne — retraites, chômage, allocations familiales). Si elle est à l'étranger ou sans permis valide, il faut passer par le Decreto Flussi (décret annuel fixant les quotas de visas de travail non UE) : demande en ligne, attente du nulla osta, visa, puis permis de séjour. Dans tous les cas, le contrat de travail suit le CCNL Lavoro Domestico (convention collective nationale du travail domestique), avec tous les droits et cotisations qui en découlent.

En bref

Coût initial ~110-260 € pour l'employeur (timbre fiscal, certificat d'habitabilité, marche da bollo (timbres fiscaux à coller sur les formulaires officiels)) ; ~206-392 € pour la travailleuse (visa, kit postal, permis de séjour)
Délais totaux 6-12 mois à partir du click day Decreto Flussi ; quelques jours si la travailleuse a déjà un permis valide
Où à Rome SUI Prefettura : Via Ostiense 131/L ; Questura (le commissariat central de police — délivre aussi les permis de séjour) : Via Teofilo Patini 23 ; patronats : ACLI Colf, Domina, Federcolf
Documents de l'employeur Codice Fiscale (numéro fiscal italien — code personnel de 16 caractères, utilisé partout), SPID (identité numérique italienne pour accéder aux services publics en ligne)/CIE (carte d'identité électronique italienne), déclaration de revenus (min. 30 000 € imposables), certificat d'habitabilité
Documents de la travailleuse Passeport (validité restante d'au moins 18 mois), acte de naissance apostillé, casier judiciaire

Trois scénarios : tout se joue là

Scénario A — Elle a déjà un permis de séjour valide

Si la travailleuse est déjà en Italie avec un permis qui autorise le travail (ex. travail salarié, regroupement familial, long séjour UE, protection internationale), la démarche est simple :

  1. Vérifie le type de permis : il doit mentionner la mention "lavoro" ou équivalent. Les permis touristiques, de transit, pour soins médicaux standard ou religieux n'autorisent pas le travail.
  2. Rédige le contrat de travail domestique écrit conformément au CCNL.
  3. Déclare l'embauche à l'INPS avant minuit la veille du début du travail : va sur inps.it → "Lavoratori domestici → assunzione".

À partir de là, les cotisations trimestrielles et tous les droits issus du CCNL s'appliquent.

Scénario B — Elle doit arriver de l'étranger (Decreto Flussi)

Si la travailleuse est hors d'Italie ou que son permis n'autorise pas le travail, il faut passer par le Decreto Flussi. C'est le décret annuel du gouvernement qui fixe les quotas d'entrée pour le travail aux ressortissants hors UE. Le secteur domestique et de l'aide familiale bénéficie de quotas dédiés, avec priorité pour les familles ayant des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie.

Le "click day" est le jour où s'ouvrent les demandes en ligne sur le portail nullaostalavoro.dlci.interno.it : généralement février-mars. Les quotas s'épuisent en quelques minutes — il faut donc être prêt.

Étape 1 — Préparation (janvier-février, avant le click day)

  • Vérifie les quotas disponibles dans le DPCM annuel pour le secteur domestique.
  • Identifie la travailleuse : nom, prénom, passeport, nationalité, pays de résidence.
  • Assure-toi d'avoir un revenu imposable annuel d'au moins 30 000 € (condition sine qua non).
  • Si la travailleuse vivra chez toi (cohabitation), demande dès maintenant le certificat d'habitabilité auprès du Municipio de Rome compétent (municipio.roma.it) : délai 30-60 jours, coût ~50-150 €.

Étape 2 — Demande de nulla osta (click day)

  • Connecte-toi sur nullaostalavoro.dlci.interno.it avec le SPID/CIE de l'employeur (ou via un CAF/patronato délégué — le CAF (bureaux d'assistance gratuite pour les déclarations fiscales et les aides) et le patronato (bureau syndical gratuit qui aide pour la sécu et les démarches d'immigration) peuvent agir à ta place).
  • Remplis le formulaire AS pour l'assistance familiale : données de la travailleuse, contrat proposé, rémunération, repas/logement si prévu.
  • Paie la marca da bollo de 16 €.
  • Envoie le jour et à l'heure indiqués par le Ministère.

Étape 3 — Instruction SUI et nulla osta (30-90 jours)

Le Sportello Unico Immigrazione (guichet unique d'immigration à la Prefettura) SUI de la Prefettura de Rome (Via Ostiense 131/L) instruit le dossier. Il vérifie tes revenus, le certificat d'habitabilité, ton casier judiciaire et ta régularité de cotisations. Si tout est en ordre, il délivre le nulla osta et le transmet au Consulat italien dans le pays de la travailleuse.

Étape 4 — Visa au Consulat (environ 30 jours)

La travailleuse prend rendez-vous au Consulat italien de son pays avec son passeport, une copie du nulla osta et ses documents personnels (acte de naissance apostillé, casier judiciaire). Elle paie la taxe consulaire (~60-116 €). Le Consulat délivre le visa d'entrée pour travail salarié.

Étape 5 — Entrée et contrat de séjour (dans les 8 jours après l'arrivée)

Dans les 8 jours suivant l'entrée en Italie, l'employeur et la travailleuse se présentent ensemble au SUI pour signer le contrat de séjour. Le SUI remet le kit postal pour demander le permis de séjour.

Étape 6 — Permis de séjour (30-180 jours)

Le kit postal s'envoie depuis un Ufficio Postale Sportello Amico (bureau de poste agréé). Coût total : 70,46-200 € selon la durée + 30,46 € de timbre + 30,46 € pour le kit + 14,62 € de taxe de délivrance. La Questura di Roma (Via Teofilo Patini 23) convoque ensuite la travailleuse pour les relevés biométriques.

Étape 7 — Déclaration à l'INPS

Déclare l'embauche à l'INPS avant minuit la veille du début effectif du travail. À partir de ce moment, les versements trimestriels de cotisations démarrent.

Scénario C — Travailleuse UE (Roumanie, Bulgarie, Pologne, etc.)

Pas besoin de permis de séjour. Pour les séjours de plus de 3 mois, la travailleuse s'inscrit à l'Anagrafe (bureau d'état civil de la mairie, gère la résidence) de Rome en tant que citoyenne UE, puis on rédige le contrat et on déclare à l'INPS comme pour n'importe quelle employée domestique.

Erreurs à éviter

  1. Arriver au click day sans préparation. Les quotas s'épuisent en quelques minutes. Le certificat d'habitabilité, la vérification des revenus et les documents de la travailleuse doivent être prêts avant le jour J. Un CAF spécialisé (ACLI Colf, Domina, Caf CGIL/CISL/UIL) peut gérer le dossier à ta place, pour un coût variable de 100-300 €.
  2. Embaucher au noir. Les sanctions pour l'employeur sont lourdes (jusqu'à 36 mois d'emprisonnement si la travailleuse est en situation irrégulière). De plus, travailler au noir te fait perdre le droit de déduire les cotisations de l'IRPEF (impôt italien sur le revenu des personnes physiques) (jusqu'à 1 549,37 €/an) et la déduction de 19 % sur les dépenses pour aides à domicile de personnes non autonomes (jusqu'à 2 100 €/an).
  3. Faire appel à des intermédiaires non autorisés. Les seuls canaux officiels sont le portail SUI Prefettura, le Consulat italien et la Questura. Quiconque te promet un permis facile contre paiement exerce une activité illégale.

Cas particuliers

La famille a une personne âgée avec invalidité ou loi L. 104 (loi italienne sur le handicap). Le DPCM Flussi 2026 prévoit une réserve spéciale pour ces situations. Documente la situation avec la certification INPS ou le procès-verbal d'invalidité : le SUI te donne la priorité.

L'employeur est retraité avec des revenus inférieurs à 30 000 €. La condition de revenus est incontournable. Les alternatives sont une co-embauche avec un parent dont les revenus sont suffisants, ou opter pour une travailleuse UE (le Decreto Flussi n'est alors pas nécessaire).

Le click day s'est passé à vide. Si les quotas étaient épuisés, il faut attendre le prochain click day. Certaines nationalités bénéficient de quotas préférentiels grâce à des accords bilatéraux (ex. Ukraine, Moldavie, Maroc) : vérifie si ta travailleuse en profite.

L'aide à domicile travaille déjà au noir chez toi. C'est un risque pénal pour l'employeur. Si elle a un permis valide, régularise immédiatement l'embauche via l'INPS (Scénario A). Si le permis est expiré, contacte un patronato ou un avocat : tu devras peut-être attendre une prochaine fenêtre de régularisation.

Tu veux remplacer une aide à domicile par une autre déjà en Italie avec permis. Clôture le premier contrat par lettre écrite (les employés domestiques ne passent pas par la procédure en ligne) et verse le TFR (indemnité de fin de contrat accumulée pendant l'emploi en Italie). Puis déclare la nouvelle embauche à l'INPS.

Sources officielles

Références réglementaires : D.Lgs. 286/1998 (Testo Unico Immigrazione), DPR 394/1999, DPCM Decreto Flussi annuale, DL 145/2024 conv. L. 187/2024 (Flussi 2026-2028), Legge 339/1958, CCNL Lavoro Domestico 8/9/2020, D.Lgs. 109/2012.