Licenciement en Italie : que faire et comment le contester dans les 60 jours
Tu as 60 jours impératifs pour contester ton licenciement. Les syndicats et patronats le font gratuitement. Demande aussi la NASpI à l'INPS dans les 68 jours.
En deux mots
Quand tu reçois une lettre de licenciement, le délai le plus important est 60 jours : tu dois contester le licenciement par écrit avant ce terme, sinon tu perds tous tes droits. La contestation est une simple lettre dans laquelle tu déclares refuser le licenciement, et un syndicat ou un Patronato (bureau syndical gratuit qui aide pour la sécu et les démarches d'immigration) te la prépare gratuitement. En parallèle, dans les 68 jours suivant la fin du contrat, tu dois déposer une demande de NASpI (l'allocation chômage italienne) auprès de l'INPS (sécurité sociale italienne) : tout licenciement ouvre droit à cette indemnité.
En bref
| Coût | Contestation amiable : gratuite avec syndicat/patronato. Recours au juge du travail : contribution judiciaire 43 €–518 € + avocat (aide juridictionnelle si revenu familier imposable ≤ 12 838,01 €) |
| Délais | 60 jours pour la contestation (délai impératif) ; 180 jours supplémentaires pour saisir le juge ou tenter une conciliation ; 68 jours pour la demande de NASpI |
| Où à Rome | Syndicats (CGIL, CISL, UIL, USB), patronats (ACLI, INCA, ITAL, INAS), ITL Roma Via De Lollis 6, Tribunale del Lavoro Viale Giulio Cesare 54/B |
| Documents | Lettre de licenciement, contrat de travail, 6 derniers bulletins de salaire, éventuelles mises en demeure disciplinaires antérieures, pièce d'identité et Codice Fiscale (numéro fiscal italien — code personnel de 16 caractères, utilisé partout) |
Les premiers jours : ce qu'il faut faire tout de suite
Quand tu reçois la lettre, note la date exacte de réception : c'est à partir de ce jour que courent les 60 jours. Garde l'original de la lettre avec l'enveloppe ou l'accusé de réception.
Dans les tout premiers jours, ne signe rien de ce que te propose l'employeur : ni transaction, ni quittance "pour solde de tout compte", ni procès-verbal de conciliation. Consulte d'abord un expert.
Rends-toi immédiatement — dans la semaine — dans un syndicat (CGIL, CISL, UIL, USB ou le syndicat de ta branche) ou un patronato (ACLI, INCA, ITAL, INAS) : ils donnent tous une assistance gratuite. Apporte la lettre de licenciement, ton contrat, tes six derniers bulletins de salaire, ta pièce d'identité et ton codice fiscale, ainsi que toute mise en demeure disciplinaire antérieure et les messages ou e-mails importants échangés avec l'employeur.
Comment contester dans les 60 jours
La contestation est une communication écrite qui dit en substance : je conteste le licenciement du [date], je le considère illégal et je me réserve toute action en justice. Pas besoin d'être avocat pour la rédiger : les syndicats ont des modèles prêts à l'emploi.
Tu peux l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par PEC (e-mail certifié — valeur légale en Italie) à l'employeur, ou la remettre en mains propres contre signature. Elle peut être signée par le salarié lui-même, par le syndicat mandaté ou par un avocat.
Après la contestation, tu as 180 jours pour choisir entre deux options : saisir le juge du travail ou tenter une conciliation devant la Commission de conciliation de l'ITL Roma (Via De Lollis 6), une section syndicale ou une commission de certification universitaire. Si un accord est trouvé, le procès-verbal de conciliation a valeur de titre exécutoire et ne peut plus être remis en cause.
Ce que dit la loi selon ton cas
Le résultat dépend de trois facteurs : le type de licenciement, le nombre de salariés de l'entreprise et ta date d'embauche.
Si tu as été embauché avant le 7 mars 2015 dans une entreprise de plus de 15 salariés, l'article 18 du Statuto dei Lavoratori (le code fondamental des droits des travailleurs italiens) s'applique : pour un licenciement sans juste cause ni motif valable, tu peux obtenir la réintégration dans ton poste (avec au maximum 12 mensualités d'indemnité) ou une indemnité entre 12 et 24 mensualités. Les licenciements nuls — pour grossesse, discrimination, notifiés oralement ou sans motif écrit — donnent toujours droit à la réintégration obligatoire plus le remboursement intégral de toutes les rémunérations perdues.
Si tu as été embauché après le 7 mars 2015, le régime des protections progressives du D.Lgs. 23/2015 s'applique : pour un licenciement illégal, tu reçois une indemnité égale à 2 mensualités par année de service, avec un minimum de 6 et un maximum de 36 mensualités (critères modifiés par la Cour constitutionnelle avec l'arrêt 194/2018). La réintégration ne subsiste que pour les licenciements nuls. Dans les entreprises de moins de 15 salariés, les montants sont divisés par deux.
Le licenciement doit toujours être notifié par écrit, avec un motif précis, une date d'effet et la signature de l'employeur. Si l'un de ces éléments manque, il est déjà contestable pour vice de forme.
Le recours au Tribunal du travail de Rome
Si la conciliation échoue, l'étape suivante est le recours au juge du travail dans les 180 jours suivant la contestation. Pour les litiges supérieurs à 1 100 €, un avocat est obligatoire. Le Tribunale del Lavoro di Roma se trouve Viale Giulio Cesare 54/B, 00192 Roma — tél. 06 322671 — greffe ouvert Lun-Ven 9h00-13h00.
Si ton revenu familial imposable est inférieur ou égal à 12 838,01 € (seuil 2026), tu as droit à l'aide juridictionnelle : l'avocat est pris en charge par l'État. Renseignements sur le site du Ministère de la Justice.
Erreurs à éviter
- Attendre trop longtemps. Les 60 jours courent à partir de la réception de la lettre, pas de quand « tu te calmes » ou « tu trouves un avocat ». Contacte immédiatement un syndicat ou un patronato, ne serait-ce que pour ne pas perdre le délai.
- Signer des accords informels. Les conciliations conclues « dans le couloir » ou par téléphone — « je te donne 5 000 € et tu signes que tout est réglé » — n'ont aucune valeur légale si elles ne se déroulent pas dans un lieu protégé (ITL, syndicat, tribunal, commission de certification).
- Démissionner après le licenciement. Si tu signes une démission, tu perds la NASpI et tous tes droits pour contester le licenciement. Ne le fais jamais, même sous pression.
Cas particuliers
Licenciement pendant la grossesse ou le congé maternité : il est toujours nul, du début de la grossesse jusqu'au premier anniversaire de l'enfant. Même protection pour le père pendant son congé de paternité obligatoire. Cela entraîne automatiquement la réintégration plus le remboursement intégral des salaires perdus.
Licenciement pendant un arrêt maladie : la maladie certifiée suspend le licenciement pour motif objectif. Le licenciement pour faute grave n'est possible que si les faits reprochés sont indépendants de la maladie.
Tu es étranger avec un permis de séjour pour travail : le licenciement n'entraîne pas la perte automatique du permis. Si tu es inscrit au Centre pour l'emploi et que tu perçois la NASpI, tu as droit au permis d'attente d'emploi qui dure au moins un an.
Licenciement oral ou par WhatsApp : il est nul. La forme écrite est obligatoire. Présente-toi quand même au travail le lendemain pour démontrer ta disponibilité, puis conteste.
Sources officielles
- Ministère du Travail — Focus Licenciements
- Inspection du travail — Conciliation monocratique
- INPS — NASpI Chômage
- Tribunale di Roma — Section Travail
- Ministère de la Justice — Aide juridictionnelle
Références réglementaires : Legge 604/1966, Legge 300/1970 art. 18, Legge 92/2012, D.Lgs. 23/2015, Legge 223/1991, Codice Civile artt. 2118-2119, Codice di Procedura Civile artt. 409-412 ter, Corte Costituzionale 194/2018.