Divorcer en Italie : délais, coûts et les 4 chemins possibles

En deux mots

En Italie, pour divorcer tu dois d'abord passer par la séparation légale. Ce n'est qu'après un délai minimum — 6 mois (séparation à l'amiable) ou 12 mois (séparation judiciaire) — que tu peux demander le divorce. Depuis 2023, avec la Réforme Cartabia, tu peux présenter séparation et divorce dans la même requête, ce qui permet de gagner plusieurs mois.

En bref

Coût	De 16 € (mairie, sans enfants) à 20 000 €+ (judiciaire avec conflit)
Délais	D'1 à 2 mois (mairie) à 18–48 mois (judiciaire)
Où à Rome	Tribunale di Roma — Viale Giulio Cesare 54 · Comune — Via Petroselli 50
Documents de base	Acte de mariage, pièces d'identité, livret de famille, déclarations de revenus, actes de naissance des enfants

La règle de base : la séparation d'abord

La loi italienne prévoit qu'avant le divorce il y ait toujours une phase de séparation légale. Pendant cette période, les époux vivent séparément et définissent la pension alimentaire, la garde des enfants et le sort du logement familial. C'est seulement une fois les délais légaux écoulés que l'on peut demander la dissolution définitive du mariage.

Ces délais, fixés par la Legge 55/2015 (divorzio breve), sont :

• 6 mois à compter de la comparution des époux devant le Président du Tribunal (ou de la date de la convention de négociation assistée), si la séparation était à l'amiable.
• 12 mois à compter de la même date, si la séparation était judiciaire — c'est-à-dire décidée par le juge parce que les époux n'étaient pas d'accord.

Il existe de rares cas où l'on peut divorcer sans séparation préalable : condamnation pénale du conjoint pour des crimes graves, non-consommation du mariage, changement d'état civil de sexe de l'un des époux, divorce ou annulation déjà obtenus à l'étranger et reconnaissables en Italie.

Les 4 chemins à Rome

1. Divorce devant le maire (Comune)

La procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Elle n'est utilisable que si il n'y a pas d'enfants mineurs, ni d'enfants majeurs incapables, handicapés graves ou économiquement dépendants, et si l'accord n'inclut pas de transferts patrimoniaux.

Les deux époux se présentent à l'Ufficio di Stato Civile du Comune di Roma — Via Luigi Petroselli 50 — remplissent la déclaration et paient environ 16 € de marca da bollo (timbre fiscal à coller sur les formulaires officiels). Après 30 jours de réflexion obligatoires, ils reviennent pour confirmer.

Délais : 1 à 2 mois. Coût : environ 16 € + droits municipaux.

2. Négociation assistée par des avocats

Procédure sans juge, introduite en 2014 pour désengorger les tribunaux. Chaque époux désigne son propre avocat ; ensemble ils rédigent la convention de séparation (ou de divorce), qui est ensuite transmise au Procureur de la République du Tribunale di Roma. Le parquet vérifie et délivre l'autorisation en 10 à 30 jours ; s'il y a des enfants mineurs, l'autorisation du parquet est également requise.

Cette procédure est utilisable même avec des enfants mineurs.

Délais : 1 à 3 mois. Coût : 1 500–5 000 € par couple (un avocat chacun).

3. Séparation et divorce à l'amiable au Tribunal

Les deux époux d'accord déposent une requête conjointe avec le texte complet de l'accord. Le Tribunal fixe une audience dans les 30 à 90 jours et le juge homologue l'accord.

Depuis 2023, avec la Réforme Cartabia (D.Lgs. 149/2022), tu peux demander dans la même requête à la fois la séparation et le divorce de façon cumulative : le divorce prend effet automatiquement à l'expiration des 6 mois suivant la séparation, sans qu'une deuxième procédure soit nécessaire.

Délais : 3 à 6 mois (séparation + divorce en parcours unique : 6 à 9 mois). Coût : 2 000–6 000 €.

4. Séparation judiciaire (contentieuse)

Quand les époux ne trouvent pas d'accord. L'un d'eux dépose une requête au Tribunal — Sezione Famiglia. Le juge fixe l'audience présidentielle dans les 60 à 90 jours (délais réduits par la Réforme Cartabia), tente la conciliation et, si elle échoue, prend des mesures provisoires sur la pension alimentaire, le logement et la garde.

On entre ensuite dans une phase d'instruction qui peut inclure des témoins, des expertises psychologiques pour les enfants mineurs et des rapports des services sociaux.

Délais : 12 à 36 mois pour la séparation, plus 6 à 12 mois supplémentaires pour le divorce — jusqu'à 4 ans au total dans les cas les plus complexes. Coût : 5 000–20 000 €+ par époux.

Récapitulatif délais et coûts

Voie	Accord ?	Enfants mineurs ?	Délais	Coût indicatif
Mairie	oui	NON	1–2 mois	<100 €
Négociation assistée	oui	oui/non	1–3 mois	1 500–5 000 €
Amiable Tribunal	oui	oui/non	3–6 mois	2 000–6 000 €
Cumulatif Cartabia	oui	oui/non	6–9 mois	3 000–7 000 €
Judiciaire	NON	oui/non	18–48 mois	5 000–20 000 €+

Les délais réels au Tribunale di Roma

Le Tribunale di Roma — Sezione Persona, Famiglia e Minori — est parmi les plus chargés d'Italie. Voilà à quoi s'attendre :

• Audience présidentielle : 3 à 6 mois après le dépôt de la requête.
• Jugement non définitif à l'amiable : 6 à 9 mois.
• Jugement définitif judiciaire : 18 à 36 mois.

Pour aller plus vite, la négociation assistée ou la procédure à l'amiable avec cumul Cartabia sont les options les plus efficaces.

Erreurs à éviter

1. Penser qu'on peut divorcer directement sans séparation. Sauf dans de très rares cas prévus par la loi, la séparation doit toujours précéder le divorce. Il est impossible de la contourner.
2. Choisir la mairie quand il y a des enfants mineurs. Le divorce devant le maire est interdit s'il y a des enfants mineurs ou des enfants majeurs non autonomes : il faut passer par le Tribunal ou la négociation assistée.
3. Ne pas faire transcrire en Italie un mariage célébré à l'étranger. Si ton mariage n'est pas déjà inscrit dans les registres italiens, la démarche se bloque. Tu dois d'abord faire la transcription auprès du Consulat italien ou de la mairie de résidence.

Cas particuliers

Époux étrangers mariés en Italie : la loi italienne s'applique intégralement. Les procédures décrites valent de la même façon.

Époux étrangers mariés à l'étranger : la Legge 218/1995 (droit international privé) s'applique. Si les époux ont la même nationalité, leur loi nationale s'applique ; s'ils ont des nationalités différentes et que la procédure est engagée en Italie, la loi italienne s'applique. Le juge italien est compétent si au moins l'un des époux réside en Italie (Règlement UE 2019/1111 « Bruxelles II ter »).

Divorce déjà obtenu à l'étranger : si le pays est membre de l'UE (sauf le Danemark), tu peux le faire transcrire directement à la mairie avec le certificat standard européen. Pour les pays hors UE, il faut la procédure de délibation (reconnaissance judiciaire) en Cour d'Appel, plus complexe et coûtant entre 1 500 et 4 000 €.

Revenus modestes (sous 12 838 € annuels) : tu peux demander le gratuito patrocinio (aide juridictionnelle — l'avocat est rémunéré par l'État). Informations auprès du Consiglio dell'Ordine degli Avvocati di Roma, Palazzo di Giustizia, Piazza Cavour.

Époux sans permis de séjour : tu peux divorcer librement. Le droit à dissoudre le lien matrimonial ne dépend pas du titre de séjour. La séparation ou le divorce n'entraîne pas non plus automatiquement la perte du permesso di soggiorno (permis de séjour pour les ressortissants non-UE) pour raisons familiales s'il y a des enfants mineurs.

Sources officielles

• Roma Capitale — Séparation/divorce devant le maire
• Roma Capitale — Services État Civil
• Tribunale Ordinario di Roma
• Ministère de la Justice — Famille et mineurs
• Ministère de l'Intérieur — État civil
• Legge 898/1970 texte en vigueur — Normattiva
• Legge 55/2015 (divorce rapide) — Normattiva
• D.Lgs. 149/2022 (Réforme Cartabia) — Normattiva

Références réglementaires : Codice Civile artt. 150–158 ; Legge 1° dicembre 1970 n. 898 ; Legge 6 maggio 2015 n. 55 ; DL 12 settembre 2014 n. 132 conv. L. 162/2014 ; D.Lgs. 10 ottobre 2022 n. 149 ; CPC artt. 473-bis e segg. ; Legge 31 maggio 1995 n. 218 ; Reg. UE 2019/1111.