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Congé paternité obligatoire en Italie : 10 jours à 100%, comment en bénéficier

Si tu es salarié et que tu deviens papa en Italie, tu as droit à 10 jours payés à 100%. C’est obligatoire et irréductible depuis 2022. Voici comment procéder.

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En deux mots

Depuis 2022, tout salarié qui devient père en Italie a droit à 10 jours ouvrables de congé payé à 100%, à prendre dans les cinq mois autour de la naissance. C’est l’INPS (sécurité sociale italienne — retraites, chômage, allocations familiales) qui finance ce congé, en complément du congé maternité. Il est totalement irréductible : l’employeur ne peut ni le refuser, ni le réduire, ni décourager le père de le prendre. Les pères étrangers avec un contrat de travail régulier en Italie ont exactement les mêmes droits.

En bref

Coût Gratuit pour le salarié. L’indemnité est à 100% du salaire, financée par l’INPS.
Durée 10 jours ouvrables (l’équivalent de 2 semaines calendaires pour qui travaille 5 jours par semaine). Peuvent être fractionnés.
Quand les prendre Du 2e mois avant l’accouchement au 5e mois après la naissance.
Comment les demander Notification écrite à l’employeur avec 5 jours de préavis. Demande directe à l’INPS seulement dans certains secteurs.

Qui peut en bénéficier

Le congé paternité obligatoire s'applique à tous les pères salariés, qu'ils travaillent dans le secteur privé ou public. Cela inclut les pères biologiques, les pères adoptifs et d'accueil, les associés salariés de coopératives, et les salariés mis en Cassa Integrazione (aide salariale d'État quand une entreprise suspend ou réduit le travail).

Les pères étrangers avec un contrat de travail salarié en Italie ont les mêmes droits que les pères italiens : ce qui compte, c'est le contrat, pas la nationalité.

En revanche, ce congé ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (Partita IVA — numéro de TVA italien, obligatoire pour facturer en tant qu'indépendant), aux collaborateurs en co.co.co., aux chômeurs, et, sauf évolution réglementaire, aux employés de maison (assistants de vie, aides ménagères).

La situation maritale ne change rien : marié, en union libre ou séparé, le droit existe dès lors que tu reconnais l'enfant.

Durée et période d'utilisation

Les 10 jours sont ouvrables, pas calendaires. Si tu travailles du lundi au vendredi, ça correspond à deux semaines au calendrier. Tu peux les prendre tous d'affilée ou les répartir dans le temps, même un jour à la fois, selon tes besoins.

Tu peux les utiliser à partir du deuxième mois avant la date prévue de l'accouchement jusqu'au cinquième mois après la naissance. En cas d'adoption ou de placement familial, les 5 mois courent à compter de l'entrée du mineur dans la famille. Si le bébé naît prématurément, le délai part de la date de naissance effective.

Un exemple concret : si l'enfant naît le 1er juin 2026, tu peux prendre tes jours de congé entre le 1er avril et le 1er novembre 2026.

En cas de naissance multiple (jumeaux ou plus), les jours sont doublés à 20.

Ces 10 jours s'appliquent même si l'enfant naît sans vie ou décède dans les premiers jours, et même s'il naît à l'étranger, à condition d'être légalement reconnu.

Comment faire la démarche

Étape 1 : prévenir l'employeur

Tu dois informer ton employeur par écrit des jours où tu souhaites prendre le congé, avec au moins 5 jours de préavis. Précise les dates. Utilise l'e-mail, la PEC (e-mail certifié — valeur légale en Italie) ou une lettre recommandée : la forme écrite est importante, c'est ta preuve en cas de litige. Si l'enfant est déjà né, le préavis se réduit au minimum indispensable, mais préviens quand même par écrit.

Étape 2 : demande à l'INPS (seulement dans certains cas)

Pour la plupart des salariés du secteur privé, la notification à l'employeur suffit : c'est lui qui avance le montant dans la fiche de paie, puis le récupère auprès de l'INPS via un ajustement des cotisations. Tu n'as rien d'autre à faire.

La demande directe à l'INPS n'est nécessaire que dans des secteurs spécifiques : agriculture, travailleurs saisonniers, certains contrats à durée déterminée, ou si l'employeur est en difficulté financière et n'avance pas le montant.

Si tu dois déposer une demande auprès de l'INPS, tu as trois options :

  • En ligne sur le portail INPS — Congedo di paternità, avec accès via SPID (identité numérique italienne pour accéder aux services publics en ligne), CIE (carte d'identité électronique italienne) ou CNS.
  • Téléphone : Contact Center INPS au 803 164 (gratuit depuis un fixe) ou 06 164 164 (depuis un mobile, tarif opérateur).
  • Patronato (bureau syndical gratuit qui aide pour la sécu et les démarches d'immigration) : ACLI, INCA-CGIL, ITAL-UIL, INAS-CISL aident gratuitement, y compris les pères étrangers.

Pour la demande, tu auras besoin de : ton Codice Fiscale (numéro fiscal italien — code personnel de 16 caractères, utilisé partout) et tes identifiants SPID/CIE, les données de l'enfant (date de naissance et Codice Fiscale si déjà disponible), le permis de séjour valide si tu es étranger hors UE. En cas d'adoption, apporte l'ordonnance du tribunal.

Ce que tu perçois

Tu touches 100% de ta rémunération journalière moyenne pour chaque jour de congé. Ces jours comptent aussi pour le calcul de ta retraite et sont considérés comme des jours de travail effectif.

Si ton employeur avance dans la paie, tu le vois dès la première mensualité utile. Si c'est l'INPS qui paie directement, les délais sont d'environ 60 à 90 jours à compter de la demande.

Tes droits pendant et après le congé

Pendant la période allant de la conception jusqu'à un an de vie de l'enfant, tu es protégé par l'interdiction de licenciement (art. 54 D.Lgs. 151/2001). À ton retour au travail, tu as droit au même poste, au même niveau et au même salaire. Les jours de congé paternité ne réduisent ni les congés payés ni le 13e mois.

Le congé paternité obligatoire se cumule avec d'autres dispositifs : le congé parental facultatif (jusqu'à 11 mois au total entre les deux parents, payé à 30%), les permissions pour la loi 104 (pour les personnes handicapées ou aidants), et, dans certains cas, les permissions pour l'allaitement.

Si ton employeur te décourage de prendre ce congé ou te le refuse, il risque une amende de 516 à 2 582 euros (art. 54 D.Lgs. 151/2001). Ce droit est obligatoire et irréductible.

Erreurs à éviter

  1. Ne renonce pas au congé. Certains employeurs font pression sur les nouveaux pères pour qu'ils n'en profitent pas. Depuis 2022, ces 10 jours sont un droit permanent et irréductible : personne ne peut te l'ôter.
  2. N'attends pas trop longtemps. Les 10 jours doivent être utilisés dans les 5 mois suivant la naissance. Ils ne se reportent pas et ne se cumulent pas d'une fois à l'autre : si tu laisses passer le délai, tu les perds.
  3. Ne confonds pas congé obligatoire et congé parental. Ce sont deux dispositifs distincts : le parental est facultatif, dure jusqu'à 11 mois au total entre les deux parents et est payé à 30%, pas à 100%.

Cas particuliers

Père étranger. Si tu as un contrat de travail salarié en Italie, tu as exactement les mêmes droits qu'un père italien. Ça vaut même si l'enfant naît à l'étranger, à condition d'être légalement reconnu en Italie. Les patronatos (ACLI, INCA, ITAL, INAS) aident gratuitement les étrangers à faire leur demande.

Contrat à durée déterminée. Le congé s'applique. Si le contrat expire avant que tu aies utilisé tous les jours, tu perds les jours restants, mais tu conserves ceux déjà pris.

Temps partiel. Tu as quand même droit à 10 jours ouvrables, calculés sur les jours effectivement travaillés selon ton schéma horaire.

Père en arrêt maladie ou accident. Le congé paternité prime sur les autres absences : tu peux le demander même pendant un arrêt maladie, en suspendant temporairement celui-ci.

Congé paternité alternatif. Dans des cas précis — décès ou grave infirmité de la mère, abandon de l'enfant, garde exclusive accordée au père — le père salarié peut prendre le congé à la place de la mère. La durée correspond aux jours de congé maternité non utilisés par la mère (jusqu'à 5 mois), payés à 80%.

Sources officielles

Références réglementaires : D.Lgs. 151/2001 artt. 27-bis, 28, 29, 54 ; D.Lgs. 105/2022 (transposition Directive UE 2019/1158) ; Legge 234/2021 art. 1 c. 134 ; Circolare INPS n. 122/2022 ; Messaggio INPS n. 4654/2022.