Bancomat et POS à Rome : tes droits si un commerçant refuse la carte

L'essentiel

En Italie, tout commerçant, professionnel ou artisan qui vend au public doit accepter le paiement par carte (bancomat ou carte de crédit). Cette obligation est en vigueur depuis le 30 juin 2014 (DL 179/2012, art. 15) et n'a jamais été abrogée. Depuis le 1er janvier 2023, en revanche, la sanction automatique prévue pour les refus a été supprimée par la loi de finances 2023 (L. 197/2022). L'obligation reste, mais le risque principal pour le commerçant est désormais fiscal, pas spécifiquement lié au POS.

En bref

Coût	Gratuit pour le consommateur. Aucune commission autorisée sur le paiement par carte.
Délais	Signalement AGCM : en ligne en 30 minutes. Réponse AGCM : 60 à 180 jours.
Où à Rome	AGCM : Piazza Giuseppe Verdi 6/A. GdF : Via Marmorata 90. Commune (SUAR) : Via dei Cerchi 6.
Documents	Reçu fiscal, photo du panneau « espèces uniquement », description des faits.

Ce que dit la loi aujourd'hui

L'obligation d'accepter les paiements par carte électronique a été introduite progressivement : dès 2014 pour les montants supérieurs à 30 euros, puis sans aucun seuil minimum. Au 1er juillet 2022, des sanctions spécifiques étaient prévues (30 euros + 4 % du montant de la transaction), mais depuis le 1er janvier 2023 ces sanctions ont été supprimées.

Cela ne signifie pas qu'un commerçant peut refuser librement. Celui qui refuse le POS s'expose quand même à :

• Pratique commerciale déloyale au sens du Code de la Consommation italien, signalable à l'AGCM (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato — le gendarme de la concurrence et de la consommation en Italie)
• Contrôles fiscaux de la Guardia di Finanza (la police financière italienne), car le refus de laisser une trace est un signal de soupçon d'évasion de l'IVA (TVA italienne)
• Mesures administratives pour les établissements avec licence publique (bars, restaurants, B&B)

En pratique : l'obligation existe toujours, mais pour la faire valoir aujourd'hui, il faut signaler.

Tes droits en tant que consommateur

Au-delà du droit de payer par carte, la loi te protège sur d'autres points précis.

Aucune commission à ta charge. La Legge 27/2012 (art. 12) et le D.Lgs. 11/2010 (art. 3) interdisent au commerçant d'appliquer un surcoût sur le paiement par carte. Des formules comme « au-dessus de 5 euros tu paies 1 euro de commission », « le bancomat seulement à partir de 10 euros » ou « les cartes ont 2 % de supplément » sont toutes illégales. Si ça arrive, signale-le immédiatement à l'AGCM. La seule exception concerne les cartes à forte commission comme American Express ou Diners, pour lesquelles le commerçant peut appliquer un surcoût dans la limite du coût effectif.

Le POS doit fonctionner. Le terminal doit être actif et opérationnel. Si on te dit « il est en panne » mais que le commerçant accepte ensuite des espèces d'un autre client, c'est une violation.

Le reçu fiscal est toujours obligatoire. Le paiement par carte ne remplace pas le reçu fiscal ou la facture électronique. Tu as le droit aux deux documents.

La limite pour les espèces est de 5 000 euros. Depuis le 1er janvier 2023, les paiements en espèces sont autorisés jusqu'à 5 000 euros. Au-delà de ce seuil, un moyen de paiement traçable est obligatoire (carte, virement, chèque).

Que faire si le commerçant refuse le POS

Première réaction. Demande calmement : « La loi prévoit l'obligation d'accepter le POS. » Beaucoup refusent par habitude ou pour éviter les commissions, sans vraiment le faire de mauvaise foi. S'il refuse quand même, tu as deux options : payer en espèces si tu en as et que le produit t'intéresse, ou partir.

Réunis les preuves. Si tu veux signaler les faits, tu auras besoin : d'une photo du panneau « espèces uniquement » (illicite), du reçu si on te l'a remis, de l'adresse de l'établissement, de la date et de l'heure.

Signale le refus. Tu peux t'adresser à plusieurs organismes selon le type de violation :

• AGCM — signalement consommateurs : pour pratique commerciale déloyale. Remplis le formulaire SEGN-PRA en ligne, joins les preuves. Sanction possible jusqu'à 5 millions d'euros.
• Guardia di Finanza — 117 : pour soupçon d'évasion fiscale. Tu peux appeler gratuitement ou utiliser l'application GdF.
• Commune de Rome — SUAR : pour les bars, restaurants et hébergements avec licence publique. Écris à sportellounico.attivitaproduttive@comune.roma.it ou appelle le 060606.
• Chambre de Commerce de Rome : pour pratiques commerciales déloyales. Tél. 06 52082.1.

Erreurs à éviter

1. Payer des commissions sur la carte sans protester. Le surcoût est interdit par la Legge 27/2012. Tu n'es pas obligé de l'accepter : refuse, signale, garde ton reçu.
2. Donner ta carte à la caisse « pour qu'ils aillent chercher le POS ». Garde toujours ta carte en main. Le risque de clonage est réel.
3. Ne pas vérifier le montant saisi avant de confirmer. Regarde toujours l'écran du POS et cache le clavier quand tu entres ton code PIN.
4. Ignorer un « POS en panne depuis des semaines ». Si un commerçant a régulièrement le POS hors service, c'est un choix, pas une panne. Signale-le à la Guardia di Finanza.
5. Ne pas conserver le ticket de paiement. Le reçu fiscal et le ticket POS sont deux documents différents : garde-les tous les deux.

Cas particuliers

Bar et restaurant : « POS seulement au-dessus de 10 euros ». Il n'existe aucun seuil minimum légal. Tu peux payer même 1 euro par carte. Le refus est illicite.

Taxis à Rome. Tous les taxis doivent avoir le POS actif par délibération de Roma Capitale. En cas de refus, note le numéro de licence affiché sur la portière et signale-le au Service Mobilité de la Commune : Centro Mobilità Locale, Via Marsala 39, tél. 06 67103.

Station-service de nuit. Les stations ouvertes 24 h/24 doivent accepter les cartes en permanence, y compris la nuit.

Médecin et avocat. Les professionnels libéraux sont tenus au POS depuis le 1er juillet 2020. De plus, les prestations médicales doivent être traçables pour être déductibles dans le Modello 730 (la déclaration de revenus simplifiée pour les salariés italiens) au-dessus de 77 euros : tu as donc une double raison de demander le POS.

Le POS n'accepte pas ta carte étrangère. Le commerçant peut choisir les réseaux qu'il accepte. Si le POS affiche le logo Visa mais refuse ta carte Visa, c'est une violation. Si l'appareil n'accepte que le réseau Pagobancomat et que tu as une carte étrangère, le refus est légal.

Alternatives au POS. Si le commerçant n'a pas de POS, tu peux proposer un virement SEPA instantané (arrivée en 10 secondes, paiement traçable). Satispay et PayPal sont d'autres alternatives là où le commerçant les accepte.

Sources officielles

• AGCM — Protection du consommateur
• AGCM — Formulaire de signalement consommateurs
• Banca d'Italia — Systèmes de paiement
• Guardia di Finanza — Numéro 117
• Commune de Rome — SUAR
• Code de la Consommation — texte normattiva
• Chambre de Commerce de Rome

Références réglementaires : DL 18/10/2012 n. 179 art. 15 (obligation POS) ; Legge 30/12/2022 n. 197 art. 1 c. 385 (suppression sanctions POS) ; Legge 24/03/2012 n. 27 art. 12 (interdiction surcoût cartes) ; D.Lgs. 27/01/2010 n. 11 art. 3 ; D.Lgs. 06/09/2005 n. 206 (Code de la Consommation) ; Directive UE 2015/2366 (PSD2).