Avis d'imposition de l'Agenzia Entrate Riscossione : que faire dans les 60 jours

L'essentiel

L'avis d'imposition (en italien : cartella esattoriale) est le document par lequel l'Agenzia delle Entrate Riscossione (l'administration italienne de recouvrement des impôts, anciennement appelée Equitalia — souvent abrégée AdER) te réclame le paiement d'une dette fiscale ou de cotisations sociales inscrite au rôle. Il arrive dans une enveloppe verte par lettre recommandée. À partir du moment où tu la reçois, tu as 60 jours pour décider : payer, demander un échelonnement ou faire un recours. Si tu ne fais rien, AdER peut bloquer ton compte, saisir ton salaire ou immobiliser ton véhicule.

En bref

Coût	Notification : gratuite. La surtaxe de recouvrement (aggio) a été supprimée depuis 2022. Échelonnement : gratuit (avec des intérêts de retard). Recours : contribution au tribunal de 30 à 1 500 € selon la valeur du litige.
Délais	60 jours à partir de la notification pour payer, échelonner ou contester. Mesures conservatoires : à partir du 61e jour.
Où à Rome	Agences AdER : Roma Centro (Via Lucrezia Romana 16/18), Roma EUR (Largo G. Giardini 8), Roma Casilino (Via di Torre Spaccata 110), Roma Ostia (Via delle Baleniere 139). Uniquement sur rendez-vous.
Documents	Pièce d'identité + Codice Fiscale (numéro fiscal italien — code personnel de 16 caractères, utilisé partout). Pour l'échelonnement en ligne : SPID (identité numérique italienne pour accéder aux services publics en ligne), CIE (carte d'identité électronique italienne) ou CNS.

Ce que contient l'avis et comment le reconnaître

L'avis authentique arrive dans une enveloppe verte, est adressé à « AGENZIA DELLE ENTRATE-RISCOSSIONE » et indique le numéro de la cartella, ton Codice Fiscale, le montant total et le détail des taxes avec le bulletin RAV pour le paiement. Il peut contenir des impôts (IRPEF (impôt italien sur le revenu des personnes physiques), IVA (TVA italienne), IMU (taxe foncière italienne), TARI (taxe sur les ordures ménagères), vignette auto), des amendes administratives, des cotisations INPS (sécurité sociale italienne — retraites, chômage, allocations familiales) ou INAIL (institut italien d'assurance accidents du travail), des frais universitaires, la redevance télé (canone RAI).

Avant la cartella, tu reçois souvent des avis amiables (avvisi bonari) et des avis de redressement (avvisi di accertamento) avec des pénalités réduites. Si tu ne paies pas à ces stades, la dette est inscrite au rôle puis transmise sous forme de cartella.

Les 60 jours : trois options possibles

Paiement intégral

Tu peux payer en ligne depuis l'espace personnel AdER avec SPID, CIE ou CNS, via l'appli EquiClick, en banque, à la Poste, chez les buralistes agréés ou directement au guichet AdER. Si tu paies dans les 60 jours, aucun frais supplémentaire ne s'ajoute.

Échelonnement

Pour les dettes jusqu'à 120 000 €, l'échelonnement est simplifié et ne nécessite aucun justificatif : jusqu'à 84 mensualités (ce nombre passera à 96 à partir de 2027 et à 108 à partir de 2029, conformément au DLgs 110/2024). Au-dessus de 120 000 €, tu dois justifier une difficulté économique temporaire (via l'ISEE (indicateur de revenu et de patrimoine pour les aides sous condition de ressources) ou un état du patrimoine) et tu peux alors obtenir jusqu'à 120 mensualités (10 ans).

Dépose la demande en ligne depuis l'espace personnel AdER, formulaire R1 (moins de 120 000 €) ou R2 (au-dessus). Tant que tu respectes le plan, l'immobilisation du véhicule, l'hypothèque et la saisie restent suspendues. Si tu sautes 8 mensualités même non consécutives, tu perds le bénéfice et le solde restant devient immédiatement exigible en totalité.

Recours (contestation)

Pour les avis concernant des impôts (IRPEF, IVA, IMU, TARI), le recours doit être déposé devant la Corte di Giustizia Tributaria (tribunal fiscal) dans les 60 jours suivant la notification. À Rome : Via Pasubio 8/A, 00195, tél. 06 39955001. Pour les litiges supérieurs à 3 000 €, tu dois obligatoirement te faire assister par un avocat, un expert-comptable ou un consultant du travail. Pour les amendes administratives non fiscales (comme les contraventions routières), la juridiction compétente est le Juge de Paix (Giudice di Pace), avec un délai de 30 jours.

Si tu penses qu'il y a une erreur évidente (avis déjà payé, dégrèvement non enregistré, erreur d'identité), tu peux aussi déposer une demande d'annulation amiable (istanza di autotutela) auprès d'AdER et de l'organisme créancier — mais cela ne suspend pas le délai de recours : agis en parallèle.

Ce qui se passe si tu ne fais rien

Passé 60 jours, AdER peut déclencher des mesures conservatoires et des procédures d'exécution.

Immobilisation administrative du véhicule (Fermo amministrativo) : notifiée pour les dettes supérieures à 1 000 €, elle porte sur les véhicules immatriculés à ton nom. Tu as 30 jours pour payer ou t'y opposer ; passé ce délai, l'immobilisation est inscrite au PRA (registre public des voitures) et tu ne peux plus circuler.

Hypothèque sur un bien immobilier : elle s'applique pour les dettes supérieures à 20 000 €, avec un préavis de 30 jours. L'hypothèque ne provoque pas automatiquement une vente aux enchères, mais elle complique la vente ou le refinancement du bien.

Saisie du salaire, de la retraite ou du compte bancaire : AdER notifie l'acte à ton employeur, à l'INPS ou à ta banque. Le salaire est saisissable à hauteur de 1/5 de la part dépassant le minimum vital. La retraite n'est saisissable que pour la part excédant le double de l'allocation sociale (environ 1 077 €/mois en 2026), et là encore dans la limite d'1/5. Le compte bancaire est saisissable pour les sommes dépassant trois fois l'allocation sociale (environ 1 615 €) si le salaire ou la retraite y sont versés.

Saisie immobilière : elle ne s'applique qu'aux dettes supérieures à 120 000 €. La résidence principale ne peut pas être saisie si c'est le seul bien immobilier du débiteur et qu'elle n'appartient pas aux catégories cadastrales de luxe (A1, A8, A9).

La prescription : quand la dette tombe

Toutes les dettes ne restent pas valides indéfiniment. Si des années passent sans acte interrupteur (nouvelles notifications, mises en demeure), la dette se prescrit et ne peut plus être recouvrée. Les délais varient selon le type de taxe : 10 ans pour IRPEF, IVA, IRAP (taxe régionale sur la production italienne) ; 5 ans pour IMU, TARI, cotisations INPS, amendes routières ; 3 ans pour la vignette auto.

Pour invoquer la prescription, tu dois déposer une demande de dégrèvement (istanza di sgravio) auprès d'AdER et, si elle est rejetée, saisir la Corte di Giustizia Tributaria. Attention : AdER peut notifier des avis pour des dettes déjà prescrites. C'est à toi de le soulever.

La remise de dette (Rottamazione) : payer sans pénalités

L'État ouvre périodiquement des fenêtres de régularisation dans lesquelles tu peux régler ta dette en ne payant que le capital, les intérêts de retard d'inscription et les frais de notification — sans pénalités ni intérêts de mora. La Rottamazione-quater (L. 197/2022, prorogée par DL 39/2024) concerne les cartelle de 2000 au 30/06/2022, avec paiement possible en 18 versements jusqu'en 2027. Pour être informé des prochaines ouvertures, consulte la section définition agevolata du site AdER.

Pour les dettes jusqu'à 1 000 € confiées à AdER avant certaines dates, certaines lois ont prévu une annulation automatique (stralcio mini-debiti).

Erreurs à éviter

1. Ignorer l'enveloppe verte. Les 60 jours courent à partir de la date de notification, pas à partir du moment où tu l'ouvres. Passé ce délai, il est beaucoup plus difficile et coûteux de se défendre.
2. Faire le recours seul pour des avis complexes. Même si la loi l'autorise en dessous de certains seuils, une erreur technique peut te faire perdre le droit à la contestation. Adresse-toi à un CAF (bureau d'assistance gratuite pour les déclarations fiscales et les aides), à un Patronato (bureau syndical gratuit qui aide pour la sécu et les démarches d'immigration), à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste.
3. Ne pas respecter le plan d'échelonnement. Huit mensualités manquées, même non consécutives, font tomber le bénéfice — et tu perds aussi le bénéfice d'une éventuelle rottamazione.

Cas particuliers

Tu es étranger avec un permis de séjour (Permesso di soggiorno — le permis de séjour pour les ressortissants non UE) : la dette suit le Codice Fiscale, pas la nationalité. Si tu rentres dans ton pays, la dette ne s'efface pas. Pour l'échelonnement, il te faut le SPID ou un accès au guichet avec ta pièce d'identité et ton permesso di soggiorno.

Tu es retraité avec une pension minimale : la retraite ne peut pas descendre en dessous du double de l'allocation sociale (environ 1 077 €/mois en 2026). Seule l'excédant est saisissable, et uniquement dans la limite d'un cinquième.

Tu n'as ni revenus ni biens : AdER ne peut concrètement rien saisir, mais la dette reste active jusqu'à la prescription. Il est quand même conseillé de demander l'échelonnement pour geler la situation.

Tu as reçu un avis inattendu : vérifie la régularité de la notification sur le portail AdER. Si la notification est entachée d'un vice, le délai de 60 jours court à partir du moment où tu en as eu connaissance (ex. blocage du compte, extrait de rôle demandé).

Sources officielles

• Agenzia Entrate Riscossione — Accueil
• Qu'est-ce que la cartella di pagamento
• Échelonnement
• Définition agevolata (rottamazione)
• Prise de rendez-vous en agence AdER
• Agenzia delle Entrate — Contentieux fiscal
• Cours de Justice Fiscale

Références réglementaires : DPR 602/1973 ; DLgs 110/2024 ; DL 146/2021 conv. L. 215/2021 ; L. 197/2022 (Bilancio 2023) ; DL 39/2024 ; Codice Civile artt. 2934-2953.