AEC et OEPA à Rome : comment obtenir l'accompagnement scolaire pour ton enfant en situation de handicap
L'assistant éducatif communal accompagne à l'école les enfants en situation de handicap. C'est gratuit, accessible à tous et ça se demande auprès de la mairie d'arrondissement. Guide complet en 6 étapes.
L'essentiel
L'AEC (Assistenza Educativa Culturale — assistant éducatif et culturel communal), appelé aussi OEPA au niveau national, est un professionnel rémunéré par la mairie qui accompagne à l'école les enfants en situation de handicap pour favoriser leur autonomie, leur communication et leur participation aux activités. Le service est gratuit, géré par la Ville de Rome via ses 15 Municipi (arrondissements), et s'obtient en 3 grandes phases : certification auprès de l'ASL (Azienda Sanitaria Locale — l'agence de santé publique locale), demande au Municipio et activation à l'école.
En bref
| Coût | Gratuit (pris en charge par Roma Capitale) |
| Délais | Certification ASL : 30-90 jours. Demande au Municipio : 30-60 jours. Activation : 1-3 semaines. Total : 3-6 mois. |
| Où à Rome | Municipio de résidence ou de domicile — trouve ton Municipio |
| Documents | Verbale Legge 104 (INPS), Profilo di Funzionamento (ASL), inscription scolaire |
AEC et enseignant de soutien : deux rôles différents
Beaucoup de familles les confondent, mais ce sont deux intervenants distincts et complémentaires :
| Intervenant | Qui finance | Rôle |
|---|---|---|
| Enseignant de soutien | Ministère de l'Instruction | Adapte la pédagogie |
| AEC / OEPA | Commune de Rome | Soutient l'autonomie, la communication et l'accompagnement éducatif |
L'AEC ne remplace pas l'enseignant de soutien : il travaille avec lui, avec la famille et avec les équipes de l'ASL pour garantir la pleine participation de l'enfant à la vie scolaire.
Qui peut en bénéficier
Le service s'adresse aux enfants et jeunes en situation de handicap de 3 à 21 ans scolarisés en maternelle, primaire, collège ou lycée. Il est accordé quelle que soit la nationalité — y compris pour des enfants étrangers dont les parents sont en situation irrégulière — et n'est pas soumis à condition de ressources. La seule condition obligatoire est la certification de handicap au titre de la Legge 104/1992 (la loi italienne cadre sur le handicap) délivrée par l'ASL.
Le parcours étape par étape
Étape 1 — Reconnaissance Legge 104 (INPS et ASL)
La première démarche consiste à obtenir la reconnaissance du handicap. Le parent (ou un Patronato gratuit — bureau syndical qui aide pour les démarches sociales et d'immigration — comme ACLI, INCA-CGIL ou ITAL-UIL) dépose une demande en ligne auprès de l'INPS (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale — la sécurité sociale italienne) avec SPID (l'identité numérique italienne pour accéder aux services publics en ligne) ou CIE (carte d'identité électronique italienne). Il faut le certificat médical introductif rempli par le pédiatre ou le médecin de famille sur le formulaire INPS.
Dans les 30 jours, une convocation à la visite de la commission médicale de l'ASL est envoyée ; le procès-verbal arrive dans les 60 jours suivant la visite.
Après la reconnaissance, l'UVMD (Unità di Valutazione Multidisciplinare — équipe pluridisciplinaire d'évaluation) de l'ASL rédige le Profilo di Funzionamento (profil de fonctionnement) : le document qui décrit les capacités, les besoins et les soutiens nécessaires, notamment si un AEC est requis et à quelle intensité. À Rome, ces équipes opèrent au sein des TSMREE (services de protection de la santé mentale et de réhabilitation en pédopsychiatrie) des ASL Roma 1, 2 et 3. Retrouve la structure de ta zone sur salutelazio.it.
Étape 2 — Inscription scolaire avec signalement du handicap
À l'inscription — en ligne sur le portail iscrizioni.istruzione.it ou directement au secrétariat de l'école — indique que l'enfant est en situation de handicap et joins le verbale Legge 104 et le Profilo di Funzionamento. L'école communique au Ministère la demande d'enseignant de soutien et au Municipio la demande d'AEC.
Étape 3 — Demande d'AEC au Municipio
La demande formelle se dépose au guichet Services Sociaux / Services Éducatifs du Municipio de résidence, ou par PEC (e-mail certifié à valeur légale en Italie) ou, dans certains arrondissements, via le portail de Roma Capitale.
Documents à joindre :
- Formulaire de demande AEC (téléchargeable sur le site du Municipio)
- Verbale Legge 104/1992 (INPS)
- Profilo di Funzionamento (ASL)
- Certificat d'inscription scolaire
- Pièce d'identité du parent et Codice Fiscale (numéro fiscal italien — code personnel de 16 caractères, utilisé partout) de l'enfant
Pour bénéficier du service dès septembre, dépose ta demande avant mai. Les demandes en cours d'année sont acceptées mais les délais sont plus longs.
Étape 4 — Validation et définition des heures
Le Municipio, en lien avec l'école et l'ASL, valide le nombre d'heures hebdomadaires. Ce nombre dépend de la sévérité du handicap et des besoins spécifiques de l'enfant : de 4 à 10 heures pour les handicaps légers, jusqu'à 20-40 heures pour les handicaps lourds (couverture totale de l'horaire scolaire).
Étape 5 — Activation du service
Le Municipio confie le service à une coopérative sociale agréée, qui assigne un opérateur dédié à l'enfant. Le service démarre dans les 1 à 3 semaines suivant la validation.
Étape 6 — PEI et GLO à l'école
Une fois le service activé, l'AEC intègre le GLO (Gruppo di Lavoro Operativo — groupe de travail opérationnel), prévu par le D.Lgs 66/2017. Le GLO — composé des enseignants, du directeur, de l'AEC, des parents et des équipes de l'ASL — rédige le PEI (Piano Educativo Individualizzato — le projet éducatif individualisé) et en assure le suivi tout au long de l'année. Les réunions du GLO se tiennent généralement 3 à 4 fois par an.
Erreurs à éviter
- "La nationalité italienne est obligatoire." C'est faux. Le droit à l'instruction et au soutien de l'enfant en situation de handicap est universel, indépendamment du statut des parents.
- "L'AEC ne fait que des tâches pratiques." L'AEC est un éducateur qualifié : il soutient les apprentissages, les relations et l'autonomie — ce n'est pas seulement de l'assistance pour l'hygiène ou les repas.
- "Les heures attribuées ne peuvent pas changer." Tu peux demander une révision en réunion de GLO ou déposer un recours administratif au Municipio dans les 30 jours suivant l'attribution.
Cas particuliers
Enfant en attente de la certification Legge 104. Pendant que la procédure ASL/INPS est en cours, l'école peut activer en urgence le personnel ATA de l'État pour l'assistance hygiénique de base. Dans certains cas, le Municipio accepte une demande provisoire sur la base d'un certificat d'un spécialiste privé (neuropédopsychiatre) en attendant le Profilo di Funzionamento officiel.
Famille étrangère sans permis de séjour. Le Municipio peut activer l'AEC même pour des enfants dont les parents sont en situation irrégulière, en collaboration avec les services sociaux et l'ASL. La TSMREE délivre le Profilo di Funzionamento également pour les enfants titulaires d'une carte STP (Straniero Temporaneamente Presente — carte pour étrangers temporairement présents).
Certification délivrée à l'étranger. Elle doit être traduite et validée par la TSMREE compétente. L'ASL Roma procède à sa propre évaluation et délivre la certification italienne. En attendant, tu peux demander un service AEC temporaire à titre conservatoire.
École privée sous contrat. La mairie déploie également l'AEC dans les écoles privées conventionnées (scuole paritarie), dans les mêmes conditions que les écoles publiques.
Enfants avec des troubles DYS (dyslexie, dyscalculie, TDAH). Pour les troubles spécifiques des apprentissages, c'est la Legge 170/2010 qui s'applique, avec le PDP (Piano Didattico Personalizzato — plan pédagogique personnalisé), qui ne nécessite en principe pas d'AEC. Si ces troubles coexistent avec un handicap plus large, c'est alors la Legge 104 et la procédure AEC qui s'appliquent.
Sources officielles
- Roma Capitale — Services éducatifs et scolaires
- Roma Capitale — Fiche service AEC
- Roma Capitale — Les 15 Municipi
- MIM — Inclusion scolaire
- USR Lazio
- ASL Roma et TSMREE — Salute Lazio
- INPS — Legge 104
- Legge 104/1992
- D.Lgs 66/2017 — Inclusion scolaire
- Portail Intégration des Migrants
Références réglementaires : Constitution artt. 3, 34, 38 ; Legge 104/1992 artt. 12, 13, 14 ; Legge 328/2000 ; D.Lgs 66/2017 ; D.Lgs 96/2019 ; DI MIM-Salute 182/2020 (modello nazionale PEI).